Questions relatives au contenu des projets de loi / Divers

Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux pp. 244-5

Débats pp. 1862-3

Contexte

Au cours de la période réservée aux affaires émanant des députés, M. Caccia (Davenport) propose la motion de deuxième lecture du projet de loi C-205, Loi tendant à modifier la Loi sur l'assurance-chômage de 1971 (prestations de maternité). Le Président suppléant (M. Ethier) rend immédiatement une décision sur l'opportunité, pour un simple député, de présenter un tel projet de loi.

Question eu litige

Est-il permis à un simple député de présenter un projet de loi qui, directement ou indirectement, prévoit des prélèvements sur le fonds du revenu consolidé ?

Décision

Non. Un tel projet de loi doit être présenté par un ministre et accompagné de la recommandation royale. [Le Président accepte toutefois que le projet de loi soit débattu jusqu'à la fin de la période réservée aux affaires émanant des députés.]

Raisons invoquées par le Président suppléant

Étant donné que le système d'assurance-chômage est soutenu, en partie, par des retraits du fonds du revenu consolidé, un projet de loi prévoyant une extension de la période de bénéfices, un élargissement de la catégorie des prestations possibles ou encore une augmentation des bénéfices payables selon la loi, aura pour effet d'augmenter la part venant du fonds. Ce type de projet de loi doit donc être présenté par un ministre et accompagné d'une recommandation royale.