Questions relatives au contenu des projets de loi / Omnibus

Omnibus – accepté

Débats pp. 26537-8

Contexte

Le 16 juin, à la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-155, Loi tendant à faciliter le transport, l'expédition et la manutention du grain de l'Ouest et à modifier certaines lois en conséquence, M. Deans (Hamilton Mountain) soulève un rappel au Règlement pour soutenir que le projet de loi présente une question complexe puisqu'il contient trois principes distincts et qui doivent être considérés isolément. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président suppléant (M. Corbin) réserve sa décision. Le Président rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Un projet de loi contenant des propositions distinctes doit-il être considéré comme une question complexe et être scindé ?

Décision

Non. Le projet de loi est acceptable dans sa forme actuelle.

Raisons invoquées par le Président

Le problème d'une question complexe a trait plutôt aux motions qu'aux projets de loi; il n'existe aucune raison au point de vue de la procédure pour scinder le projet de loi. Bien que certains titulaires de la présidence aient exprimé des réserves au sujet de la pratique qui consiste à englober plusieurs principes distincts dans un même projet de loi, il a été décidé à chaque fois que de tels projets de loi étaient conformes à la procédure établie et recevables à la Chambre.

Sources citées

Journaux, 23 janvier 1969, pp. 616-8; 26 janvier 1971, pp. 285-6; 6 mai 1971 pp. 531-2; 11 mai 1977, pp. 778-9.

Débats, 2 mars 1982, p. 15532.

May, 19e éd., p. 380.

Références

Débats, 16 juin 1983, pp. 26415-9.