Questions relatives au contenu des projets de loi / Motion des voies et moyens

Portée

Débats pp. 23629-30

Contexte

Le 3 mars, au début de l'étude en Comité plénier du projet de loi C‑139, Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, M. Lewis (Simcoe‑Nord) soulève un rappel au Règlement pour mettre en doute la recevabilité des articles 1 et 109 du projet de loi, lesquels, selon le député, prévoient un pouvoir d'imposition qui va au-delà de la limite prescrite aux paragraphes 1 et 151 de la motion des voies et moyens adoptée par la Chambre le 3 décembre 1982 et sur lesquels se fondent les dispositions du projet de loi présentement à l'étude. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Vice-président (M. Blaker) rend une décision plusieurs jours plus tard.

Question en litige

Les articles du projet de loi outrepassent-ils la résolution des voies et moyens sur laquelle le projet de loi est fondé ?

Décision

Non. Dans ce cas-ci, les articles du projet de loi sont conformes à la résolution des voies et moyens.

Raisons invoquées par le Vice-président

Les articles 1 et 109 sont conformes à la résolution des voies et moyens et la procédure suivie est réglementaire. Ces dispositions ne visent pas à percevoir un impôt non prévu dans la résolution, auquel cas il faudrait déposer et adopter une nouvelle motion des voies et moyens.

Sources citées

Journaux, 18 décembre 1974, p. 224; 14 juillet 1975, p. 707; 19 mai 1978, pp. 784-6.

Références

Débats, 3 mars 1983, pp. 23394-9.