Amendements au contenu des projets de loi / Étude en comité

Supprimant et remplaçant un article

Débats pp. 20366-70

Contexte

Au cours de l'étude en Comité plénier du projet de loi C‑137, Loi portant reprise du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest du Canada, M. Crombie (Rosedale) propose un amendement visant à supprimer l'article 4 du projet de loi et à le remplacer par un autre. Le Vice-président du Comité plénier (M. Blaker) émet des réserves quant à la recevabilité de l'amendement et, avant de rendre sa décision, entend les commentaires des députés.

Question en litige

Un amendement visant à supprimer un article du projet de loi pour le remplacer par un autre est-il recevable ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président du Comité plénier

Un amendement est irrecevable s'il ne se rapporte pas au sujet de l'article du projet de loi ou s'il en dépasse la portée. Cependant, rien n'empêche le député de modifier le projet de loi en proposant des amendements qui se rapportent au projet de loi, sous forme de nouveaux articles.

Sources citées

Débats, 31 octobre 1963, pp. 4439-40; 3 décembre 1963, p. 5689.

Beauchesne, 5e éd., p. 238, c. 773(1).

May, 17e éd., p. 549; 19e éd., p. 521.

Références

Débats, 3 novembre 1982, pp. 20365‑70.