Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux p. 1671

Débats p. 9052

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑42, Loi constituant la Société canadienne des postes, rapporté par le Comité permanent des prévisions budgétaires en général avec des modifications, le Vice-président déclare recevable une motion d'amendement inscrite  au nom de M. Ouellet (ministre de la Consommation et des Corporations et ministre des Postes); cette motion est identique à l'amendement adopté par le Comité et porte de sept à neuf le nombre d'administrateurs prévus à l'article 6 du projet de loi, à la différence toutefois que la motion d'amendement est accompagnée d'une recommandation royale. Le Vice-président rend une décision sur l'amendement adopté en comité.

Question en litige

L’amendement adopté en comité empiète-t-il sur la prérogative de la Couronne en matière financière ?

Décision

Oui. Par conséquent, l'amendement adopté en comité est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Seul un ministre de la Couronne peut prendre l'initiative d'un projet de loi qui entraîne une dépense de fonds, à la condition que le projet de loi soit accompagné d'une recommandation royale. L’amendement adopté par le Comité dépasse le cadre de la recommandation royale originale et porte atteinte à la prérogative financière de la Couronne. (Dans le cas présent, après que la décision a été rendue, M. Ouellet (ministre de la Consommation et des Corporations et ministre des Postes) a proposé une motion identique à l'amendement adopté par le Comité mais jugé irrecevable. Accompagnée d'une recommandation royale, cette motion d'amendement a été adoptée par la Chambre.)