Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Ajoutant un préambule; nouveaux en-têtes

Débats p. 11463

Contexte

Avant d'entreprendre l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑48, Loi réglementant les droits relatifs au pétrole et au gaz sur les terres du Canada..., le Président déclare irrecevables une motion d'amendement inscrite au nom de M. Ittinuar (Nunatsiaq) et trois autres inscrites au nom de M. Lalande (ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources). Ces motions visent à ajouter un préambule à un projet de loi qui n'en contenait pas au moment de sa présentation à la Chambre et à ajouter de nouveaux en-têtes au projet de loi. Cependant, avant de rendre une décision finale, le Président déclare être disposé à entendre l'avis des députés sur ce point.

Question en litige

Est-il permis de rajouter un préambule à un projet de loi qui n'en contenait pas à son origine, de même qu'à rajouter des en-têtes ?

Décision

Non. Les motions d'amendement sont donc irrecevables.

Raisons invoquées par le Président

Il n'est pas possible en comité de joindre un préambule à un projet de loi qui n'en comportait pas à l'origine et les mêmes règles prévalent à l'étape du rapport. Quant aux en-têtes des diverses parties d'un projet de loi, elles relèvent de la responsabilité du Légiste et conseiller parlementaire et ne peuvent donc pas être régulièrement modifiées étant donné qu'elles ne font pas partie intégrante du projet de loi.

Sources citées

Journaux, 11 juin 1973, pp. 394-5.

Beauchesne, 5e éd., p. 224, c. 710; p. 240, c. 779(3); p. 243, c. 792. May, 19e éd., p. 531.