Privilège / Liberté de parole

Le 14 mars 1985

Débats, p. 3025

Le 12 mars 1985, M^me Copps (Hamilton-Est) soulève une question de privilège en soutenant qu’une remarque faite par le Secrétaire d’État (M. McLean) et publiée dans la presse constitue une menace à sa liberté de parole. On y rapportait que M. McLean avait établi un lien entre la décision de ne pas renouveler le mandat de la mère de M^me Copps comme juge de la citoyenneté et les critiques acerbes que sa fille formule à l'endroit du gouvernement. Le Président réserve sa décision.

Question

Les commentaires formulés par le Secrétaire d'État et publiés dans la presse constituent-ils une atteinte aux privilèges de la députée ?

Décision

Non. La question de privilège ne paraît pas fondée.

Raisons données par le Président

Le ministre déclare qu'il n'a pas menacé la liberté de parole de la députée et que les mots qu'il a prononcés ont été placés dans un contexte différent par l'auteur de l'article. Le Président conclut qu'il doit toujours s'en remettre à la parole du député en cas de contradiction entre un article paru dans la presse et la déclaration d'un député.