Affaires courantes / Rapports de comités

Réponse du gouvernement, délai de dépôt

Débats, p. 11301

Rappel des faits

Le 6 mars 1986, M. Kaplan (York-Centre) invoque le Règlement concernant le quatrième rapport du Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires déposé le 17 octobre 1985. M. Kaplan signale que le Comité avait demandé une réponse globale qui, selon le Règlement, aurait dû être déposée dans les 120 jours suivant la présentation du rapport. Le Président réserve sa décision.

Question

Est-ce que Je gouvernement contrevient au Règlement lorsqu'il ne dépose pas une réponse à un rapport de comité dans un délai de 120 jours ?

Décision

Oui. L’objection du député est fondée.

Raisons données par le Président

Le gouvernement doit déposer une réponse globale dans les 120 jours qui suivent la présentation d'un rapport de comité lorsque celui-ci le demande ; Le Règlement ne précise pas de moyen de remédier à cette situation, mais cette décision permettra de porter ce manquement au Règlement à l'attention du ministre responsable.

(Le ministre dépose la réponse tout de suite après la décision.)

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Sources citées

Règlement, paragraphe 99(2).

Références

Débats, 6 mars 1986, p. 11235.