Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Portée du projet de loi

Débats, p. 4232

Rappel des faits

Lorsque la Chambre passe à l'étape du rapport du projet de loi C-15 (Loi concernant l'investissement au Canada), le 23 avril 1985, le Président fait une déclaration provisoire au sujet de la recevabilité de plusieurs motions et il invite les députés à donner leur avis avant qu'il ne rende une décision définitive. En particulier, le Président exprime l'avis que la motion n° 33, inscrite au nom de M. Axworthy (Winnipeg—Fort Garry), vise l'établissement d'un comité du Cabinet non prévu dans le projet de loi et constitue par conséquent une nouvelle proposition qui dépasse la portée du projet de loi. M. Axworthy soutient que puisque le ministre a fait part de son intention de consulter ses collègues du Cabinet, l'amendement proposé a pour objet d'officialiser cette consultation dans le texte de loi afin de clarifier la procédure à l'intention de ceux qui pourraient être touchés par le projet de loi. M. Hnatyshyn (président du Conseil privé) dit douter que le Parlement puisse créer un comité du Cabinet et affirme que l'amendement dépasse nettement la portée du projet de loi.

Question

Est-il recevable d'amender le projet de loi de façon à créer un comité du Cabinet que le ministre consulterait ?

Décision

Non. L’amendement proposé n'est pas recevable.

Raisons données par le Président

La création d'un tel comité n'est pas envisagée dans le projet de loi; · par conséquent, la motion va au-delà du principe du projet de loi adopté en deuxième lecture et présente également une nouvelle proposition. (Le Président n'a pas examiné la question de savoir si le Parlement peut créer un comité du Cabinet.)

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Références

Débats, 23 avril 1985, p. 3999; 25 avril 1985, pp. 4088, 4093.