Le programme quotidien / Affaires courantes

Présentation de pétitions : demande pour présenter une ou plusieurs pétitions supplémentaires au cours de la même séance

Le 7 novembre 1986

Débats, p. 1190

Le 7 novembre 1986, à l’appel de la rubrique Présentation de pétitions, plusieurs députés présentent des pétitions dont M. Svend Robinson (Burnaby). Après que M. Lorne Nystrom (Yorkton—Melville) eut présenté une pétition, il propose « Que la Chambre passe maintenant à l’ordre du jour ». La question est mise aux voix et la Chambre rejette subséquemment la motion par un vote par appel nominal. M. Robinson invoque immédiatement le Règlement pour faire observer que la Chambre est toujours à l’étape de la rubrique Présentation de pétitions et qu’il souhaite présenter d’autres pétitions. Comme il est 13 heures, le Président suspend la Chambre jusqu’à 14 heures, conformément à l’article 9 du Règlement en prenant donc la requête du député en délibéré^[1]. Au retour, à 14 heures, le Président rend sa décision. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : […] Je veux que tout soit bien clair. Pour la gouverne de tous les députés et de ceux qui suivent nos délibérations, le député demande à présenter une ou plusieurs pétitions supplémentaires.

Suivant la coutume, un député à qui la présidence accorde la parole au cours de la présentation des pétitions, lors de l’examen des Affaires courantes, peut présenter une ou plusieurs pétitions. Ces dernières ne doivent pas nécessairement porter toutes sur le même sujet ou provenir toutes de la même région du pays. Toujours selon l’usage, après avoir présenté ses pétitions, ce député ne peut pas demander de nouveau la parole pour en présenter d’autres.

J’attire l’attention de tous les députés sur la décision rendue par [le Président] Sauvé, le 28 octobre 1983. [Le Président] Sauvé a alors déclaré :

J’avertis les députés que s’ils ont plusieurs pétitions ils doivent les présenter toutes lorsqu’ils ont la parole, car je ne donnerai pas la parole deux fois au même député^[2].

Le 11 juin 1985, l’ancien Président Bosley a déclaré ceci :

Il n’y a aucune règle stipulant que le député ne peut présenter plus d’une pétition. La coutume veut cependant qu’un député demande une fois la parole pour présenter des pétitions, et le député peut à ce moment-là essayer de présenter plus d’une pétition […] telle est la coutume depuis des années^[3] […]

Pour que ni les députés, ni le public qui suit nos délibérations, n’aillent croire que la pétition du député de Burnaby ne pourra pas être présentée à la Chambre et transmise au gouvernement, à cause de cette coutume, je rappelle aux députés qu’il existe une autre façon de présenter une pétition. Il leur suffit d’appeler un page et de lui demander de l’apporter au Bureau de la Chambre. Elle sera alors traitée de la même façon que les pétitions présentées verbalement. Cette pétition sera, comme les autres, transmise aujourd’hui même au bureau compétent du gouvernement, lequel doit répondre dans les 45 jours.

Cette coutume n’empêche donc pas les citoyens de faire parvenir leurs pétitions au gouvernement. Les députés qui, en raison de la pression ou par oubli, ne présentent pas toutes leurs pétitions pendant qu’ils ont la parole, peuvent toujours se reprendre lors de la séance suivante, demander à présenter leurs pétitions et dire quelques mots à leur sujet.

Par conséquent, la pétition du député peut être présentée. Les citoyens qui ont signé cette pétition peuvent être assurés qu’elle sera traitée régulièrement. La présidence est liée par deux précédents qui vont dans le même sens. Elle doit donc se prononcer contre le député de Burnaby. […]

F0326-f

33-2

1986-11-07