Déclarations des députés / Application de la règle

Le 6 avril 1984

Débats p. 2799

Au cours d'une déclaration aux termes de l'article 21 du Règlement, M. Crosby (Halifax—Ouest) critique notamment les sénateurs Pitfield et Perrault, auxquels il reproche d'avoir contrevenu aux directives concernant les conflits d'intérêt applicables aux anciens fonctionnaires. Le Président l'interrompt et lui indique qu'habituellement on ne permet pas de faire allusion à des membres de l'autre endroit en les nommant personnellement de cette manière. Sur une question de privilège, M. Crosby prétend que le Règlement ne saurait supplanter la Charte des droits et libertés, qui reconnaît la liberté de parole, sous prétexte qu'il a fait certaines allusions à certaines personnes. Le Président se prononce immédiatement.

Question en litige

Un député peut-il invoquer les dispositions de l'article 21 du Règlement pour porter une attaque personnelle contre des sénateurs ?

Décision

Non. Le Règlement a toujours été interprété de façon à exclure toute attaque personnelle contre un député ou un sénateur.

Raisons invoquées par le Président

À diverses reprises, on a signalé à la présidence que le Règlement interdisait toute attaque contre des députés ou des membres de l'autre endroit, qui fait aussi partie du Parlement. Dans ses lignes directrices sur cette question, le Président Sauvé a fait remarquer que cet article du Règlement n'a pas été adopté pour permettre aux députés de faire des attaques personnelles, d'offrir des félicitations, de réciter des poèmes ou de badiner. « Tant que la Chambre ne lui aura pas donné de directives à l'effet contraire, la présidence s'efforcera d'appliquer le Règlement selon l'interprétation qu'elle en fait. »