Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Délibérations d'un comité non imprimées

Débats pp. 4630-1

Contexte

Le 12 juin 1984, M. Lambert (Edmonton‑Ouest) invoque le Règlement au cours du débat à l'étape du rapport sur le projet de Loi C‑9, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. M. Lambert déclare que les députés ne disposent pas encore du compte rendu imprimé des délibérations du comité et qu'on ne peut pas poursuivre le débat à l'étape du rapport. Le Président suppléant (M. Herbert) prend note de la remarque de M. Lambert et s'engage à faire étudier la question pendant la poursuite du débat. Le 13 juin 1984, la Chambre reprend l'étude du projet de Loi C‑9 à l'étape du rapport. Le Président indique qu'il est prêt à écouter les points de vue des députés sur le rappel au Règlement de M. Lambert avant de rendre sa décision.

Question en litige

La Chambre peut-elle passer au débat à l'étape du rapport sur un projet de loi alors qu'on ne peut consulter les délibérations du comité que dans une transcription, et non pas dans le fascicule habituel ?

Décision

Oui. Le débat peut se poursuivre.

Raisons invoquées par le Président

Les députés ont pu consulter en temps utile la transcription des délibérations du comité par l'intermédiaire de son greffier et de la Division des journaux. Les fascicules imprimés ont été distribués dans les bureaux des députés le 12 juin en soirée. Le Règlement ne précise pas sous quelle forme doivent se présenter ces publications, et la transcription est par conséquent réputée répondre aux exigences. La décision de la présidence est conforme à celle du président MacNaughton, qui déclarait en 1965 : « rien n'établit qu'on ne peut aborder l'étude d'un projet de loi présenté à la Chambre des communes avant que le texte des témoignages soit déposé. »

Sources citées

Débats, 17 mars 1965, pp. 12669-70.

Références

Débats, 17 mars 1965, pp. 12668-72; 12 juin 1984, pp. 4591-600; 13 juin 1984, pp. 4626-30.