Motions sans avis présentées en vertu de l’article 43 du Règlement / Application du Règlement

Consentement unanime

Débats pp. 4285-6

Contexte

M. Poulin (Ottawa-Centre) demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer, en vertu des dispositions de l'article 43 du Règlement, une motion visant à présenter des vœux à Son Altesse royale, la princesse Anne, à l'occasion de ses fiançailles. M. Howard (Skeena) invoque alors le Règlement pour affirmer que la Chambre a des choses plus importantes à faire et il refuse son consentement. En conséquence, le Président déclare que la motion ne peut donc être mise en délibération sans le consentement unanime. M. Cossitt (Leeds) invoque alors le Règlement pour réclamer de la présidence un vote par oui ou non sur la motion.

Question en litige

Suite au refus de la Chambre d'accorder son consentement à une motion présentée en vertu des dispositions de l'article 43 du Règlement, un vote par oui ou non peut-il être demandé en vue de renoncer au préavis requis ?

Décision

Non. Si le consentement unanime n'est pas accordé pour renoncer au préavis requis, la motion ne peut être mise en délibération.

Raisons invoquées par le Président

L’usage concernant les motions présentées en vertu de l'article 43 du Règlement est clair : le consentement unanime est requis pour proposer la motion; un non suffit pour indiquer que le consentement n'est pas accordé.

Sources citées

Article 43 du Règlement.