Questions / Questions orales

Secrétaires parlementaires

Débats pp. 4388-9

Contexte

Au cours de la période de questions orales, M. Pelletier (Sherbrooke) voulant poser une question au secrétaire parlementaire du ministre de l'Expansion économique régionale en l'absence de ce dernier, M. Maclnnis (Cape Breton-East Richmond) invoque le Règlement soutenant que le député ne peut poser de questions à d'autres personnes qu'à des ministres de la Couronne ou leurs suppléants. Après quelques échanges avec M. Maclnnis, le Président rend sa décision.

Question en litige

Un secrétaire parlementaire peut-il répondre aux questions en l'absence d'un ministre ?

Décision

Oui. Les secrétaires parlementaires peuvent répondre aux questions en l'absence de leur ministre.

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement « n’interdit pas à un secrétaire parlementaire de poser une question ou d'y répondre. [Cela est permis] en pratique depuis quelques années dans un cas comme dans l'autre ... [le] Règlement est interprété suivant la pratique de la Chambre et, il y a manifestement eu une pratique d'établie à cet égard ».