Privilège / Entrave à un député

Entrave à un député

Débats p. 7255

Contexte

Au début de la séance du 15 mai, M. Macquarrie (Hillsborough) soulève une question de privilège pour contester le fait que, la veille, des agents de la GRC aient empêché les députés de pénétrer dans l'édifice du Centre, où se trouve la Chambre, pendant la visite du ministre israélien des Affaires étrangères. Quoiqu'à son avis il y a grandement lieu de s’inquiéter d’un tel geste, M. Macquarrie renonce à proposer une motion de renvoi de la question au Comité des privilèges et élections, dans l'espoir que les autorités compétentes mèneront une enquête appropriée. Le Président donne au député l'assurance qu'il étudiera la question, pour ensuite en faire rapport à la Chambre en précisant toutefois que « l’enceinte du Parlement ... n'a jamais officiellement compris les terrains alentour [des édifices] ».

Question en litige

Les députés jouissent-ils d'une entière liberté d'accès aux édifices du Parlement ?

Décision

Oui, ils ont ce droit et privilège.

Raisons invoquées par le Président

Le droit des députés à l'entière liberté d'accès aux édifices du Parlement est un privilège consacré par l'usage. « Le principe doit être reconnu même s'il plane un doute sur l'étendue de l'expression « enceinte parlementaire » et sur la question de savoir si l'autorité que [le Président] exerce ... s'étend au-delà des limites des édifices du Parlement proprement dit. » À la lumière du rapport préparé par le sergent d'armes, il est évident que le rôle de la GRC consistait à tenir le public à l'écart de l'entrée principale au moment de l'arrivée et du départ du ministre israélien. Les agents de sécurité de la Chambre des communes ont aidé à identifier les députés et leur personnel, et aucun d'entre eux ne s'est vu interdire l'accès à l'édifice, encore que les mesures de sécurité aient pu entraîner un certain retard.

Références

Débats, le 15 mai 1970, p. 7007.