Le 29 avril 1971

Débats p. 5338

Au début de la séance, M. Howard (Skeena) soulève une question de privilège et affirme avoir été lésé dans ses droits de député lorsque, au cours d'une visite en compagnie d'autres députés, il a été prié, par message provenant du bureau du solliciteur général, de quitter le pénitencier fédéral de Millhaven. D'après ce message, un conseiller juridique alléguait que « la loi [n'autorisait] pas leur présence au pénitencier ». M. Howard maintient qu'au contraire, les députés ont le devoir et le droit de visiter les institutions où l'on dépense des deniers publics. Il fait valoir également qu'avant la refonte de 1960-1961, la Loi sur les pénitenciers autorisait les députés à visiter les pénitenciers. M. Howard propose de saisir le Comité permanent des privilèges et élections de la question.

Question en litige

Les droits et privilèges des députés incluent-ils celui de visiter certaines institutions, en l'occurrence les pénitenciers ? La question de privilège est-elle fondée à première vue ?

Décision

De l'avis de la présidence, il n'existe aucun droit parlementaire à cet effet. Il n'y a pas non plus, à première vue, matière à soulever la question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

« [L]e privilège parlementaire ne va pas beaucoup au-delà du droit de libre parole à la Chambre et du droit d'un député de s'acquitter de ses fonctions à la Chambre en tant que représentant aux Communes. » Si le droit de visiter des pénitenciers avait été un droit parlementaire, il n'aurait pas été nécessaire de le consigner dans les statuts, et il l'était avant 1961. S'il y a effectivement matière à protestation, il faudrait plutôt présenter un grief au ministre ou au gouvernement. « [I]l y a lieu d'examiner cette question, non pas sous la forme d'une question de privilège, [mais] peut-être en vertu d'une motion de fond. »

Références

Débats, 29 avril 1971, pp. 5337-8.