Le 22 février 1968

Journaux pp. 709-10

Débats pp. 6919-20

Soulevant une question de privilège, M. Fulton (Kamloops) soutient que certaines paroles prononcées la veille par M. Pearson (premier ministre) lors d'une interview télévisée au réseau d'État le jour précédent constituent des propos diffamatoires à l'endroit des députés. Faisant allusion au fait que le gouvernement avait été défait en troisième lecture d'un projet de loi le lundi 19 février, le premier ministre a qualifié l'événement de « genre de tromperie » et la situation en résultant de « crise fabriquée ». Par conséquent, M. Fulton propose que compte tenu de ces propos offensants, « la Chambre prenne les mesures permises conformément aux pratiques et aux usages établis pour la protection de ses privilèges ». Après avoir donné au premier ministre l'occasion de s'expliquer, le Président entend les commentaires des députés, puis rend une décision.

Question en litige

Des critiques formulées par un député à l'extérieur de la Chambre, et touchant les délibérations de celle-ci, portent-elles atteinte aux privilèges ?

Décision

Dans ce cas-ci, il n'y a pas matière à question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

L’argument selon lequel les expressions « crise fabriquée » ou « tromperie » constituent en soi des propos calomnieux ou diffamatoires ne peut être accepté. « Le fait qu'une déclaration soit fausse ne donne pas lieu nécessairement à la question de privilège. Il pourrait y avoir abus de privilège seulement si le mot « tromperie » lui-même était considéré comme diffamatoire ... Vu la façon dont le mot a été employé en cette occasion, c'est-à-dire d'une façon générale, il ne peut être considéré ... comme une atteinte personnelle à l'intégrité des membres du Parlement. » On a réservé plus de temps que d'habitude aux commentaires parce que l'affaire était d'une importance telle que tous les députés devaient avoir la possibilité de donner leur avis ou d'expliquer leur point de vue. En temps normal toutefois, « l’Orateur prendrait la parole le plus tôt possible après la présentation de la motion pour décider si, à première vue, la question de privilège se pose ou non ».

Sources citées

Beauchesne, 4^e éd., pp. 105-6, c. 113.

Références

Débats, 22 février 1968, pp. 6909-19.