Le 19 mai 1970

Débats p. 7056

Au début de la séance, M. Howard (Okanagan Boundary) soulève une question de privilège pour dénoncer les « déformations et inexactitudes » contenues dans un article relatant un débat tenu à la Chambre le 4 mai, et paru dans la chronique de M. Patrick Nicholson de la chaîne de journaux Thomson. La diffusion étendue d'inexactitudes de ce genre par un organe d'une chaîne de journaux est une source d'inquiétude, selon M. Howard. L’expansion continuelle du groupe des journaux Thomson pouvant constituer, selon lui, une menace grandissante pour la liberté de la presse au Canada, il propose que la question soit renvoyée au Comité permanent des privilèges et élections. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question en litige

La situation décrite constitue-t-elle une atteinte aux privilèges des députés dans l'exercice de leurs fonctions ?

Décision

Non. Il n'y a pas matière à question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Le député veut que le Comité se penche sur une prétendue menace à la liberté de la presse. Pour que la Chambre enquête sur une question d'une aussi grande portée, il faudrait que la proposition en soit faite sous forme de motion de fond et non par le biais de la question de privilège. Un article de journal peut constituer une violation de privilège uniquement s'il renferme des propos diffamatoires et constitue une ingérence dans l'accomplissement des devoirs parlementaires des députés.

Sources citées

Beauchesne, 4^e éd., pp. 105-6, c. 113.

May, 17^e éd., p. 42.

Références

Débats, 19 mai 1970, pp. 7055-6.