Le 18 octobre 1967

Débats p. 3220

Au début de la séance, deux députés soulèvent une question de privilège à la suite des propos tenus à leur endroit par d'autres députés. Dans le premier cas, M. Sauvé (ministre des Forêts et du Développement rural) soutient que ses remarques faites à l'extérieur de la Chambre au sujet de problèmes de développement économique en Nouvelle-Écosse ont été « mal interprétées au cours de la période des questions » de la journée précédente. La seconde question de privilège, soulevée par M. Grégoire (Lapointe), fait suite à la déclaration de M. Marchand (ministre de la Main-d’œuvre et de l'Immigration) à l'effet que M. Grégoire démissionne de son poste et se présente de nouveau aux élections puisqu'il s'est prononcé en faveur de l'indépendance du Québec. Aucun des deux députés ne propose de motion basée sur leur question de privilège. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

Les remarques des députés au sujet des propos ou actions d'autres députés constituent-elles une violation de privilège ?

Décision

Dans les deux cas, il n'y a pas de question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Dans le premier cas, il s'agit d'une différence d'opinions manifeste, « et il vaudrait mieux en rester là pour le moment ». Dans le second cas, les propos prétendument tenus à l'endroit de M. Grégoire ne sont pas de nature diffamatoire et, par conséquent, il n'y a pas de violation de privilège. Il y a simplement divergence d'opinions entre le ministre et le député.

Sources citées

Beauchesne, 4^e éd., p. 103, c. 110.

Références

Débats, 18 octobre 1967, p. 3219.