Privilège / Critiques envers un député

Critiques envers un député

Le 2 mars 1973

Débats p. 1827

Le 1^er mars, M. Cossitt (Leeds) soulève une question de privilège pour dénoncer une déclaration qu'il qualifie de diffamatoire et répréhensible faite à son sujet par l'adjoint spécial de M. Marchand (ministre des Transports). Les propos blessants, rapportés dans le quotidien Ottawa Journal, et tenus lors d'une réunion de l'association libérale de Smiths Falls décrivent M. Cossitt comme un « pourvoyeur de haine ». Le député se dit prêt à présenter une motion visant à renvoyer l'affaire devant le Comité permanent des privilèges et élections. Bien qu'ayant des doutes sur le bien-fondé de la question de privilège, le Président décide de reporter sa décision au lendemain, le député l'ayant avisé quelque peu tardivement de son intention de soulever cette question.

Question en litige

Les remarques prétendument « diffamatoires » de l'adjoint d'un ministre constituent-elles une atteinte aux privilèges d'un député ?

Décision

Il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Les propos effectivement cités dans l'article du journal sont « pourvoyeur de haine contre le gouvernement ». Cela donne une connotation quelque peu différente à cet article et à la déclaration blessante elle-même. On peut douter qu'un tribunal juge diffamatoires les mots qui sont censés avoir été employés.

« La véritable question qui se pose peut-être en l'occurrence est de savoir s'il est convenable qu'un fonctionnaire qui occupe le poste d'adjoint spécial au ministre fasse des remarques dérogatoires au sujet d'un député durant une réunion publique ». Il ne semble pas que le renvoi de cette affaire au Comité permanent des privilèges et élections puisse être utile au député ou remédier à la situation.

Sources citées

Beauchesne, 4^e éd., p. 103, c. 110.

Références

Débats, 1^er mars 1973, pp. 1779-80.