Privilège / Induire la Chambre en erreur

Induire la Chambre en erreur

Journaux pp. 965-6

Débats p. 7817

Contexte

Au début de la séance, M. Baldwin (Peace River) soulève une question de privilège afin de dénoncer les déclarations faites récemment par M. Benson (ministre des Finances) à l'extérieur de la Chambre. En outre, M. Baldwin se plaint de ce que les réponses à certaines questions posées au ministre et à M. Trudeau (premier ministre) la semaine précédente manquaient de franchise; il qualifie ces propos de « forme de tromperie sournoise et furtive ». M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) soulève également une question de privilège analogue. Invoquant le droit des députés de ne pas être induits en erreur, même sans intention délibérée, M. Knowles demande au Président de décider que sa question de privilège soit recevable afin de permettre au Comité permanent  des privilèges  et élections d'approfondir  et d'éclaircir la question de « la contradiction apparente  entre les déclarations faites par le gouvernement à la Chambre des communes . . . sur la restriction des revenus et l'attitude adoptée par le gouvernement ... à une conférence fédérale-provinciale ». Des députés font leurs commentaires avant que le Président prenne sa décision.

Question en litige

Peut-on avoir recours à une motion de privilège pour obtenir qu'un comité fasse une étude approfondie afin de lever toute confusion concernant une présentation prétendue erronée des faits dans des déclarations de ministres ou de députés ? L’allégation selon laquelle les ministres sont obligés de faire d'abord des déclarations à la Chambre peut-elle donner lieu à une question de privilège ?

Décision

La motion de M. Knowles ne répond pas à première vue aux exigences relatives à la question de privilège. La question des déclarations de ministres ne justifie pas la question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

La motion proposée vise à démontrer qu'il y a eu tromperie délibérée de la part d'un ou de plusieurs députés. Toutefois, en conformité de décisions antérieures, la conduite d'un député ne peut faire l'objet d'une enquête par la Chambre ou par un comité que s'il a été accusé d'une faute. Or, la motion ne comporte aucune accusation. Il semble plutôt y avoir « un différend ou un malentendu entre les députés concernant des allégations de faits ». Cette situation ne remplit pas les conditions qui en feraient, de prime abord, une atteinte aux privilèges parlementaires. Bien que la question de savoir si les ministres sont tenus de faire leurs déclarations à la Chambre pose un problème ardu qui a déjà été soulevé à maintes reprises, ce n'est pas vraiment une question de privilège qui justifie qu'une motion soit mise aux voix afin de déterminer si l'affaire doit être renvoyée à un comité.

Sources citées

Journaux, 19 juin 1959, pp. 582-6.

Beauchesne, 4e éd., pp. 105-6, c. 113.

Références

Débats, 8 juin 1970, pp. 7813-7.