Privilège / Induire la Chambre en erreur

Induire la Chambre en erreur

Débats pp. 3024-5

Contexte

Au début de la séance, M. Douglas (Nanaïmo-Cowichan-Les Îles) soulève une question de privilège et accuse le gouvernement d'avoir donné des réponses évasives et trompeuses à des questions portant sur une note de service de la Commission de la fonction publique à propos de l'embauche de francophones. Après avoir présenté ses arguments, M. Douglas conclut qu'il « apparaît donc clairement que les déclarations faites par différents ministres pour démentir qu'ils aient eu la moindre idée d'un programme quelconque ne concordaient pas avec les faits et qu'en novembre dernier, le projet a été approuvé par la Commission de la fonction publique qui avait reçu du gouvernement pour instruction de mettre au point un tel programme. » M. Douglas propose de présenter une motion visant à renvoyer toute l'affaire au Comité permanent des prévisions budgétaires en général si le Président décide, qu'à première vue, il y a matière à soulever la question de privilège.

Question en litige

Des déclarations apparemment contradictoires de ministres constituent-elles un outrage au Parlement et par conséquent une atteinte aux privilèges parlementaires ?

Décision

Dans ce cas-ci, il n'y a pas matière à question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Bien qu'un outrage présumé au Parlement puisse être un élément d'une violation des privilèges parlementaires, il ne constitue pas en soi une question de privilège. La plainte formulée par le député peut être interprétée :

a) comme une faute volontaire ou une intention délibérée d'induire la Chambre en erreur, auquel cas une accusation précise devrait être portée, après quoi l'affaire serait déférée au Comité permanent des privilèges et élections; b) comme un grief ou un blâme à l'endroit d'un ministre, auquel cas la plainte devrait prendre la forme d'une motion de fond dûment précédée d'un avis; ou c) comme un différend sur des allégations de faits qui ne constituent pas une atteinte aux privilèges parlementaires.

Sources citées

Article 17(2) du Règlement.

Journaux, 19 juin 1959, pp. 582-6.

Débats, 26 février 1970, pp. 4109-10.

Beauchesne, 4e éd., pp. 105-6, c. 113.

May, 17e éd., p. 42.

Références

Débats, 3 février 1971, pp. 3021-4.