Privilège / Divers

Divers; absence d'un député

Journaux p. 367

Débats pp. 2795-6

Contexte

Le 3 octobre, M. Choquette (Lotbinière) invoque le Règlement concernant l'absence prolongée en Chambre de M. Nielsen (Yukon). La présidence signale que ces allégations ne peuvent constituer un rappel au Règlement mais que la question qu'il soulève devrait plutôt être soumise à la Chambre au moyen d'une question de privilège. Le lendemain, M. Choquette ayant prévenu la présidence, soulève la question de privilège pour signaler l'absence prolongée sans permission de M. Nielsen, ce qui est, selon lui, contraire au Règlement. Il demande donc que le député présente des excuses. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

Est-ce que l'absence prolongée d'un député en Chambre peut faire l'objet d'une question de privilège ?

Décision

Non. La question de privilège n'est pas fondée.

Raisons invoquées par le Président

L’article du Règlement auquel il est fait allusion est depuis longtemps périmé. De plus, une autorité confirme que cet article n'a pas été mis en force depuis 1877. Bien que non aboli, ce dernier a été remplacé par les dispositions de la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes. Cette loi prévoit les sanctions applicables en cas d'absence injustifiée d'un député.

Sources citées

Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, S.R.C. 1952, c. 249. Article 5 du Règlement.

Dawson, W.E., Procedure in the Canadian House of Commons, (Toronto, 1962), p. 89.

Références

Débats, 3 octobre 1967, pp. 2755-6; 4 octobre 1967, pp. 2793-5.