Privilège / Divers

Divers; possession de documents

Débats pp. 4238-9

Contexte

Au cours de la période des questions orales, en réponse à une question posée par M. Churchill (Winnipeg-Sud-Centre), M. Martin (secrétaire d'État aux Affaires extérieures) indique que ce dernier est « passé maître dans l'art de déformer et de semer la confusion ». Par la suite, M. Martin ajoute qu'il ne voulait pas lui prêter d'arrière-pensée et qu'il aurait dû peut-être employer le mot « falsification » pour décrire la lettre lue à la Chambre par M. Churchill. Sur ce, M. Churchill pose la question de privilège lui demandant de retirer ses paroles; il rappelle un incident remontant à un an alors qu'il avait consigné au compte rendu des Débats un faux document, et sur lequel le Président avait alors décidé que le député n'était point coupable de falsification. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision sur la question de privilège.

Question en litige

Une allégation portant qu'un député a eu inconsciemment en sa possession un faux document peut-elle justifier une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'est pas contraire au Règlement de dire qu'un député a eu en sa possession un faux document.

Raisons invoquées par le Président

Il n'est pas contraire au Règlement de laisser entendre qu'un député a eu en sa possession un faux document ou en a cité des extraits, si le député ignorait qu'il s'agissait d'un faux. Il n'y a aucun doute que de faux documents peuvent tomber accidentellement entre les mains de n'importe quel député. Par ailleurs, il y aurait lieu d'exiger des excuses et des rétractations si un député ou un ministre accusait un autre d'avoir employé sciemment de faux documents.

Références

Débats, 14 novembre 1967, pp. 4237-9.