Privilège / Divers

Divers; comités; exactitude d'un rapport

Journaux p. 513

Débats pp. 3740-1

Contexte

M. McGrath (Saint-Jean-Est) soulève une question de privilège au sujet du deuxième rapport du Comité permanent des transports et des communications, déposé à la Chambre le 3 décembre, et soutient qu'il ne s'agit pas d'un compte rendu exact de ce qui s'est passé en comité. Selon M. McGrath, le rapport ne contient pas sa résolution demandant que soit différée la décision de la Commission canadienne des transports concernant l'abandon du service ferroviaire à Terre-Neuve, proposée et adoptée en comité le 28 novembre. En conclusion, M. McGrath propose que le deuxième rapport du comité soit renvoyé au Comité permanent des privilèges et élections « afin de déterminer pourquoi la résolution ... a été omise ». M. Nowlan (Annapolis Valley) appuie cette motion, indiquant que la question était soulevée à la première occasion étant donné que la tâche du Comité des transports avait pris fin lors de l'adoption des crédits, la veille au soir.

Question en litige

Est-ce qu'une allégation d'omission dans un rapport de comité peut faire l'objet d'une question de privilège ?

Décision

Oui, il a matière à question de privilège. [La motion a été adoptée ultérieurement par la Chambre sans débat.]

Raisons invoquées par le Président

« Les députés ont indiqué fort clairement ... l'existence à première vue d'une question de privilège et que c'est le genre de question qui pourrait être déférée à un comité. » Un comité risque d'éprouver des difficultés à examiner le comportement des membres d'un autre comité, « mais ce n'est pas la question dont nous sommes présentement saisis. » La question a sans doute été soulevée à la première occasion, étant donné que la Chambre est parvenue à la fin de l'étude des rapports du comité.

Références

Journaux, 3 décembre 1968, p. 415; 13 février 1969, pp. 695-6 (Troisième rapport du Comité permanent des privilèges et élections).

Débats, 3 décembre 1968, p. 3411; 6 décembre 1968, pp. 3587-8; 10 décembre 1968, pp. 3734-40.