Privilège / Divers

Divers; comités; conduite d'un président

Journaux pp. 709-10

Débats pp. 8383-4

Contexte

Au début de la séance, M. McGrath (Saint-Jean-Est) soulève une question de privilège pour se plaindre de la conduite du président du Comité permanent des prévisions budgétaires en général. Selon M. McGrath, le président du comité l'a empêché d'invoquer le Règlement pour « obtenir le consentement pour que le comité siège au-delà de cinq heures, comme il avait été convenu, car celui-ci avait commencé ses délibérations en retard ». Ayant qualifié la conduite du président du comité de peu satisfaisante, il se dit prêt à proposer que la question soit déférée au Comité permanent des privilèges et élections. Après avoir permis au président du comité, M. Leblanc (Laurier), de répondre brièvement, le Président rend sa décision.

Question en litige

Peut-on renvoyer la question de la conduite d'un président de comité à l'examen du Comité permanent des privilèges et élections par le biais d'une question de privilège ?

Décision

Des questions de ce genre « ne peuvent être résolues sous forme de questions de privilège ».

Raisons invoquées par le Président

« La coutume bien établie veut que les affaires des comités ne puissent être prises en considération ou débattues à la Chambre sauf sous forme de rapport d'un comité. » L’usage veut aussi que la conduite d'un député ne puisse être assujettie à l'examen de la Chambre par la voie d'une question de privilège. Enfin, il existe des doutes sérieux quant à l'avantage qu'il y aurait de soumettre les délibérations d'un comité à l'enquête d'un autre comité de la Chambre.

Sources citées

Article 65(11) du Règlement.

Journaux, 19 juin 1959, pp. 582-6; 12 janvier 1971, pp. 251-2.

Débats, 3 mars 1967, pp. 13697-704.

Beauchesne, 4e éd., pp. 246-7, c. 295(1).