Privilège / Divers

Divers; comités; demande de documents

Journaux pp. 173-4

Débats pp. 2133-4

Contexte

À l'ouverture de la séance, M. Brewin (Greenwood) soulève une question de privilège concernant le refus de M. Gérin-Lajoie, président de l'ACDI, de soumettre au Comité permanent des affaires extérieures un document de la firme Price Waterhouse sur l'administration de l'ACDI. M. Brewin explique que M. Gérin-Lajoie, agissant sur le conseil de M. Sharp (secrétaire d'État aux Affaires extérieures), avait signifié qu'il préférait que cette demande de document soit faite directement à la Chambre des communes. Le Comité avait néanmoins réitéré sa demande, mais en vain, semble-t-il. M. Brewin conclut en affirmant que « cette intervention du secrétaire d'État aux Affaires extérieures est une atteinte aux privilèges de la Chambre ». Le Président rend immédiatement sa décision.

Question en litige

Est-il acceptable d'évoquer à la Chambre, sous le couvert d'une question de privilège, les délibérations d'un comité ? La conduite d'un témoin devant un comité peut-elle faire l'objet d'examen à la Chambre par le biais d'une question de privilège ? Le Comité lui-même peut-il prendre des mesures coercitives à l'endroit d'un témoin ?

Décision

Il n'y a pas matière à question de privilège. La dernière question mérite un examen plus approfondi et, par conséquent, la décision est remise à plus tard. [Toutefois, le Parlement a été dissous par proclamation le lendemain et aucune décision n'a été rendue.]

Raisons invoquées par le Président

« La présidence a jugé à maintes reprises dans le passé, . . . qu'il serait malvenu que la Chambre décide de soumettre les délibérations d'un comité à l'examen d'un autre comité ... » Il n'est pas acceptable du point de vue de la procédure d'invoquer à la Chambre, sous le couvert d'une question de privilège, les délibérations d'un comité permanent, sauf au moyen d'un rapport. Cela s'applique également à la conduite d'un témoin : la Chambre ne peut être saisie d'une pareille question que sur présentation d'un rapport de comité. En outre, il s'agit essentiellement de savoir jusqu'à quel point un comité a le pouvoir d'exiger la production de documents. « La question fondamentale qui se pose est de savoir si un comité, sans s'en remettre à la Chambre, est autorisé à exercer ce pouvoir dans tous les cas ... Il faudra que la présidence y songe sérieusement. »