Règles du débat - Ordre et décorum / Pertinence

Étape du rapport

Débats p. 5270

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-148, Loi réglementant le commerce interprovincial et le commerce d'exportation du poisson d'eau douce et créant l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, M. Crouse (South Shore) propose une motion d'amendement. Il commence son intervention en faisant certains commentaires sur le travail du Comité permanent des pêches et des forêts qui, selon lui, n'aurait servi « que de chambre d'enregistrement des mesures législatives du gouvernement actuel ». Le Président l'interrompt et le rappelle à l'ordre.

Question en litige

Un débat à l'étape du rapport peut-il porter sur les travaux du comité qui a fait rapport du projet de loi ?

Décision

La seule question soumise à la Chambre est la motion d'amendement proposée et le débat devrait s'y limiter.

Raisons invoquées par le Président

Ce n'est pas le moment de parler de la procédure générale suivie par un comité de la Chambre. « Si le député veut faire des observations, il devrait le faire, ... lors d'un débat général sur le [projet de loi] qui, en vertu du nouveau Règlement, devrait avoir lieu au moment de la troisième lecture. » Les remarques du député sont sans doute préliminaires, mais il doit se limiter à présenter son point de vue sur la motion d'amendement qu'il propose.