Règles du débat - Ordre et décorum / Pertinence

Deuxième lecture

Débats p. 5413

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-200, Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 1970, M. Baldwin (Peace River) propose un amendement que la présidence juge irrecevable. Par la suite, alors que M. Lang (ministre d'État) participe au débat, M. Baldwin invoque le Règlement, se plaignant du fait qu'un ministre puisse continuer à émettre des commentaires qui portent sur un amendement déclaré irrecevable ou sur des dispositions particulières du projet de loi. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

Est-il permis à l'étape de la deuxième lecture de discuter des dispositions particulières d'un projet de loi ?

Décision

Non. Il est permis de débattre le principe général d'un projet de loi, mais non ses dispositions particulières.

Raisons invoquées par le Président

Lorsque la Chambre est saisie d'une motion tendant à la deuxième lecture d'un projet de loi, il est permis de débattre le principe général de celui-ci, mais les dispositions particulières du projet de loi et les annexes sont examinées en détail à une autre étape.

Références

Débats, 24 mars 1970, pp. 5409-13.