Règles du débat - Ordre et décorum / Pertinence

Étape du rapport

Débats p. 2360

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, M. Fortin (Lotbinière) prend la parole pour s'exprimer sur différentes dispositions du projet de loi à l'étude. Sur ce, M. Munro (ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) invoque le Règlement pour signaler à la présidence que la règle de la pertinence doit s'appliquer strictement à l'amendement à l'étude. Après avoir entendu les commentaires du député, le Président suppléant (M. Laniel) rend une décision.

Question en litige

À l'étape du rapport, le débat peut-il porter sur l'ensemble du projet de loi ?

Décision

Non. Le débat doit porter formellement sur l'amendement et l'article dont la Chambre est saisie.

Raisons invoquées par le Président suppléant

À l'étape du rapport, la règle de la pertinence est bien précise et stipule que le débat doit porter formellement sur l'amendement et l'article du projet de loi dont la Chambre est saisie.