Règles du débat - Ordre et décorum / En instance sub judice

Commission royale

Journaux pp. 491-3

Débats pp. 4583-4

Contexte

Au cours du débat sur la motion de M. Sharp (ministre des Finances) à l'effet que la Chambre se forme en comité des subsides, M. Mcllraith (ministre des Travaux publics) invoque le Règlement à l'encontre de certains propos tenus par M. Fairweather (Royal) alléguant que ce dernier traite de témoignages rendus devant une commission royale d'enquête. M. Mcllraith allègue que la question est en instance judiciaire et ne peut être discutée à la Chambre. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

Au cours d'un débat, les députés peuvent-ils faire des commentaires qui portent sur des témoignages recueillis lors d'une commission royale d'enquête qui n'a pas terminé ses travaux ?

Décision

Oui. De tels commentaires sont permis.

Raisons invoquées par le Président

Une commission royale d'enquête est une affaire administrative qui formule des recommandations que le gouvernement est libre par la suite de suivre ou non. Le droit du Parlement de promulguer des mesures législatives ne saurait lui être écarté du simple fait qu'on défère certaines questions à une commission royale pour qu'elle les étudie et formule des recommandations. De plus, étant donné que la commission n'a pas été autorisée à rendre une décision, (autrement dit, une fois le rapport présenté il appartient au gouvernement d'y donner suite), la question n'est pas en instance judiciaire.

Sources citées

Débats, 17 octobre 1957, p. 123.

Beauchesne, 4e éd., pp. 129-30, c. 149c).

Bourinot, 4e éd., p. 301.

May, 16e éd., pp. 400,457.

Références

Débats, 2 mai 1966, pp. 4576-82.