Règles du débat - Ordre et décorum / En instance sub judice

Commission royale

Journaux pp. 493-5

Débats pp. 4589-90

Contexte

Au cours du débat sur la motion de M. Sharp (ministre des Finances) à l'effet que la Chambre se forme en Comité des subsides, M. Fairweather (Royal) propose un amendement visant à condamner le gouvernement d'avoir prié la Gendarmerie royale du Canada de lui fournir des renseignements sur la conduite passée de tous les membres du Parlement en général. M. MacEachen (ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) invoque le Règlement alléguant qu'on ne peut discuter d'un amendement dont la teneur se fonde sur des témoignages présentés devant une commission royale d'enquête. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

Un amendement est-il recevable si la teneur se fonde sur des témoignages présentés devant une commission royale d'enquête ?

Décision

Oui. Il est permis de se référer au cours d'un débat à des témoignages qui ne se rapportent pas à l'essence même d'une question déférée à une commission royale.

Raisons invoquées par le Président

Le principe selon lequel le Parlement est souverain doit guider les débats et ce n'est que dans des cas extrêmes seulement qu'ils doivent être limités; notamment le fait que certaines questions ont été déférées à une commission royale d'enquête. Il y a lieu de se limiter très strictement à la règle générale, selon laquelle aucune allusion ne doit être faite, au cours des débats, aux témoignages recueillis lors des délibérations d'une commission royale ou d'une commission d'enquête. Cependant, la question visée par l'amendement est accessoire par rapport à la question principale et « ne porte pas sur l'essence même des témoignages mais plutôt sur la mise à jour, grâce à un témoignage, d'un fait connexe, c'est-à-dire la manière dont la Gendarmerie royale a fourni ou a été priée de fournir certains renseignements ».

Sources citées

Journaux, 2 mai 1966, pp. 491-3.

Débats, 2 mai 1966, pp. 4583-4.

Références

Débats, 2 mai 1966, pp. 4584-9.