Règles du débat - Ordre et décorum / Dépôt de documents

Dépôt de documents

Journaux p. 922

Débats p. 9599

Contexte

Au cours de la période de questions orales, M. Sharp (premier ministre suppléant), en réponse à une question de M. Stanfield (chef de l'Opposition), fait allusion à un document confidentiel du Cabinet et déclare que l'expression « Rapport Gray » n'y figure pas. Peu après, M. Nielsen (Yukon) invoque le Règlement pour demander que le document soit déposé sous prétexte qu'en faisant allusion au contenu du rapport le ministre en a, de fait, cité un passage.

Question en litige

Un ministre doit-il déposer un document auquel il a fait allusion ?

Décision

Non. Il n'est pas nécessaire de déposer le document.

Raisons invoquées par le Président

La règle régissant le dépôt de documents « doit être interprété[e] de façon plutôt stricte . . . Si, au cours d'un débat, un ministre de la Couronne a effectivement cité un passage d'un document, ce document doit être déposé. Si on ne fait que le mentionner, je ne vois pas d'obligation de le faire déposer. »

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 137, c. 159(3).

Bourinot, 4e éd., p. 337.

Références

Débats, 16 novembre 1971, pp. 9594-9.