Règles du débat - Ordre et décorum / Langage non parlementaire

Langage non parlementaire

Débats pp. 4468-9

Contexte

En réponse à une question posée au cours de la période de questions orales par M. Maclnnis (Cape Breton-East Richmond) concernant le versement de prestations d'assurance-chômage à certaines personnes, M. Mackasey (ministre du Travail) répond que la question ne relève pas de son ministère. M. Maclnnis demande alors pourquoi le ministre essayait de le tromper délibérément sur cette question. Le Président intervient pour mettre en garde le député de porter de telles accusations. Le débat se poursuit et M. Maclnnis répète que le ministre l'a délibérément trompé à ce sujet; la présidence intervient de nouveau et met en garde le député d'utiliser un tel langage.

Question en litige

Est-il permis à un député d'accuser un ministre de l'induire en erreur de propos délibéré ?

Décision

Non. L’expression « induire en erreur de propos délibéré » n'a jamais été acceptée comme étant parlementaire.

Raisons invoquées par le Président

« Même si un député a de fortes convictions sur un certain sujet, il n'a pas le droit de violer le Règlement de la Chambre qui oblige les députés à ne pas accuser un autre membre de la Chambre de les tromper délibérément. » Depuis un siècle d'histoire parlementaire, l'expression « induire en erreur de propos délibéré » n'a jamais été acceptée comme étant parlementaire. Une nuance pourrait être apportée par celui qui a prononcé ces paroles considérant qu'il « a toujours été possible de laisser entendre qu'un député a induit en erreur un autre député ou bien la Chambre ». Si on prononce de nouveau de telles paroles, la présidence devra adopter la même attitude et exiger qu'on les retire, qu'on les rectifie où qu'on s'excuse.

Références

Débats, 22 mars 1971, pp. 4467-9.