Règles du débat - Ordre et décorum / Divers

Extrait d'un journal

Débats pp. 2589-90

Contexte

Au cours d'une discussion portant sur une question de privilège relative au compte rendu que des journaux ont donné de certaines déclarations faites par le ministre de la Justice [l'affaire Munsinger], M. Caouette (Villeneuve) propose de donner lecture d'un article paru dans un journal. Sur ce, M. Nielsen (Yukon) invoque le Règlement pour s'opposer à une telle pratique. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Vice-président rend une décision.

Question en litige

Est-il permis de lire à la Chambre un extrait d'un article de journal qui critique, commente ou nie des délibérations de la Chambre ?

Décision

Non. Cela est contraire au Règlement.

Raisons invoquées par le Vice-président

Un député enfreint le Règlement en citant des déclarations d'autres personnes, déclarations qu'il ne ferait pas de son propre chef à la Chambre. De plus, les autorités et les précédents stipulent : « il est contraire au Règlement de lire des articles de journaux, des lettres ou communications émanant de personnes étrangères à la Chambre et citant, commentant ou niant des déclarations faites par un député ou critiquant les délibérations de la Chambre ».

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 135-6, c. 157(3), (5) et (6).

Références

Débats, 11 mars 1966, pp. 2588-9.