Règles du débat - Ordre et décorum / Divers

Offenses à des personnes en autorité

Débats pp. 445-6

Contexte

Au cours du débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône, M. Skoberg (Moose Jaw) cite dans son discours certains extraits d'un mémoire qu'il voulait présenter aux audiences de la Commission canadienne des transports et dans lequel il émet certains commentaires au sujet du président de cette Commission (M. Pickersgill). Après quelques avertissements répétés, le Président suppléant (M. Laniel) interrompt le député et lui rappelle les usages parlementaires en ce qui a trait au contenu des discours.

Question en litige

Est-il permis à la Chambre de lire des extraits qui attaquent la conduite de personnes en autorité ?

Décision

Non. Une telle pratique est contraire au Règlement.

Raisons invoquées par le Président suppléant

La pratique interdit de faire lecture d'extraits au cours d'un débat s'ils attaquent la conduite de personnes en autorité. De plus, « un député ayant pris la parole sur une question donnée, ne peut critiquer la conduite de Sa Majesté ou de certaines autres personnes au pouvoir ». Puisque dans ses observations le député « porte un jugement sur une personne qui occupe un haut poste dans l'administration publique, qu'il la critique ou met en doute son intégrité », on ne peut permettre au député de poursuivre ses propos dans cette veine.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 135, c. 157(3).

May, 17e éd., p. 448.

Références

Débats, 21 octobre 1970, pp. 444-6.