Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974
Affaires courantes / Présentation de rapports des comités permanents et spéciaux
Présentation de rapports des comités permanents et spéciaux
Journaux p. 586
Débats p. 6171
Contexte
Au cours des affaires courantes, M. McGrath (Saint-Jean-Est) invoque le Règlement pour demander le retrait d’un rapport de comité, déposé à la Chambre plus tôt ce jour-là et portant sur les crédits du ministère de l’Expansion économique régionale. Selon lui, l’adoption du rapport en comité n’avait pas été faite selon les règles car des changements dans la composition du comité ont été effectués alors que le comité était déjà saisi d’une motion concernant les crédits. Il soutient aussi qu’on ne pouvait procéder à aucune mise aux voix en comité, en vue de recommander les crédits à la Chambre comme le mentionne le rapport, parce que le timbre avait commencé à résonner pour appeler les députés à une séance de la Chambre, et qu’il n’y avait plus quorum, les députés ayant déjà commencé à quitter la salle de réunion.
Question en litige
Les prétendues irrégularités soulevées par le député lors de l’adoption du rapport en comité sont-elles fondées ?
Décision
Non. La procédure suivie est conforme au Règlement.
Raisons invoquées par le Président
Étant donné que les comités étudient parfois la même question pendant plusieurs semaines, « il semblerait vraiment peu pratique que la Chambre prenne pour principe de ne pas modifier la composition d’un comité pendant qu’il est saisi d’une motion ». Le Règlement prévoit « que les comités peuvent siéger en même temps que la Chambre : mais la question de savoir s’il y a quorum ou non [doit] être tranchée en comité. » Le rapport pourrait toujours être renvoyé au comité, mais reste à savoir si ce serait bien utile, puisque selon le Règlement un « rapport devra avoir été fait à la Chambre de toutes les prévisions budgétaires au plus tard lundi prochain. » L’étude des subsides à la Chambre fournira encore l’occasion d’examiner « soit le rapport du comité, soit le crédit n° 1 du budget du ministère de l’Expansion économique régionale. »
Sources citées
Articles 58(14), 65(4)b) et 65(8) du Règlement.
Références
Journaux, 28 mai 1971, p. 585.