Affaires courantes / Dépôt de documents

Dépôt de documents

Débats pp. 4715-6

Contexte

M. Dinsdale (Brandon-Souris) soulève la question de privilège pour demander à M. Trudeau (premier ministre) de déposer un document auquel celui-ci avait fait allusion précédemment. M. Trudeau refuse et explique qu’il s’agit d’un document interne qui demande à certains fonctionnaires d’étudier les conséquences d’un projet de loi émanant du gouvernement déjà inscrit au Feuilleton. Après la décision initiale du Président, les députés de l’opposition insistent sur le fait que le document en question, ayant fait l’objet d’une allusion par le premier ministre à la Chambre, est donc désormais du domaine public et doit être déposé.

Question en litige

Un document auquel un ministre a fait allusion à la Chambre doit-il être déposé ?

Décision

Pas dans le cas présent.

Raisons invoquées par le Président

Étant donné « qu’on a tout simplement mentionné un document public, on n’a pas aux termes du Règlement à le déposer ». Ce n’est que lorsque le document en question fait l’objet d’une citation officielle, plutôt que d’une simple allusion, qu’il doit être déposé.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 137, c. 159(2), (3).