Affaires courantes / Dépôt de documents

Dépôt de documents

Débats pp. 6614-5

Contexte

Au cours des affaires courantes, sous la rubrique « Motions » M. Baldwin (Peace River) s’oppose à ce que M. Macdonald (ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources) dépose un communiqué conjoint sur la rencontre Québec-Canada sur l’énergie parce qu’il s’agit d’un communiqué. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question en litige

Un communiqué de presse peut-il être déposé à la Chambre ?

Décision

Oui. Déposer un tel document est conforme à l’esprit du Règlement.

Raisons invoquées par le Président

Le but de l’article du Règlement en vertu duquel ce document a été déposé est de permettre le dépôt de renseignements ayant trait aux responsabilités administratives du gouvernement ou d’un ministère. Au lieu d’exiger que le Président suspende les travaux de la Chambre pour déterminer si le document déposé est recevable selon les dispositions du Règlement, le ministre qui dépose le document devrait lui-même décider si le document qu’il veut déposer est conforme à l’esprit du Règlement.

Sources citées

Articles 15 et 41(2) du Règlement.