Affaires courantes / Pétitions

Objet dépassant la juridiction du Parlement

Journaux pp. 361-2

Débats pp. 2921-2

Contexte

Le 6 juin, M. Brewin (Greenwood) présente une pétition au nom d’une personne qui soutient que le rapport publié par le ministère de la Consommation et des Corporations ne reconnaît pas sa participation, mais plutôt celle d’un autre fonctionnaire. Le lendemain, le rapport du greffier des pétitions ayant indiqué que la pétition est conforme aux exigences du Règlement quant à la forme, le Président rend une décision sur le fond de la pétition.

Question en litige

Une pétition présentée sous forme de remontrances ou de griefs est-elle recevable ?

Décision

Non. Une pétition présentée sous forme de griefs ou de remontrances n’est pas recevable.

Raisons invoquées par le Président

Bien qu’il existe un droit fondamental de présenter des pétitions à la Chambre des communes, il n’est pas acceptable, tel que le confirme un précédent, de présenter une pétition traitant d’une affaire dont la juridiction a été confiée à un autre organisme. La pétition déposée par le député ressemble davantage à une remontrance ou à un grief qu’à une pétition et ne doit pas remplacer d’autres recours probablement plus effectifs. Elle renferme aussi des affirmations qui sont des accusations très graves contre un ministre et un fonctionnaire supérieur. Pour toutes ces raisons, le document déposé ne constitue pas une pétition conforme aux exigences régissant les pratiques et usages de la Chambre des communes.

Sources citées

Journaux, 16 février 1956, p. 163.

Beauchesne, 4e éd., p. 263, c. 333.

Dawson, W.E., Procedure in the Canadian House of Commons, (Toronto, 1962), p. 242.

Références

Débats, 6 juin 1972, p. 2879.