Affaires courantes / Dépôt de projets de loi

Émanant des députés

Journaux p. 38

Débats p. 138

Contexte

Alors que la Chambre procède, pour la première fois au cours de la session, à la présentation de projets de loi d’intérêt public d’initiative parlementaire, le Président fait une déclaration concernant le traitement d’une centaine de ces projets de loi inscrits au Feuilleton en vue de leur présentation.

Question en litige

Les projets de loi d’intérêt public d’initiative parlementaire peuvent-ils être présentés et lus pour la première fois avant que la présidence n’ait pu se prononcer sur leur recevabilité du point de vue de la forme ?

Décision

Oui, ils le peuvent, du consentement unanime de la Chambre, et sous réserve que la présidence puisse ultérieurement examiner chaque projet de loi avant la deuxième lecture pour s’assurer qu’il est recevable du point de vue de la procédure.

Raisons invoquées par le Président

Étant donné qu’il serait difficile sinon impossible pour la présidence de passer en revue à l’heure actuelle les dispositions de chaque projet de loi, il est proposé que la Chambre adopte la procédure approuvée au cours des quatre sessions précédentes, c’est-à-dire que, du consentement unanime de la Chambre, tous les projets de loi soient réputés présentés et lus pour la première fois, sous réserve qu’ils soient examinés d’ici la deuxième lecture par la présidence, afin de voir s’ils renferment quelque élément contraire aux usages de la Chambre.