Affaires courantes / Dépôt de projets de loi

Émanant des députés

Journaux pp. 37-8

Débats pp. 385-6

Contexte

Alors que la Chambre allait procéder pour la première fois de la session à la présentation des projets de loi d’intérêt public d’initiative parlementaire, le Président fait une déclaration au sujet d’une centaine de projets de loi de ce genre inscrits au Feuilleton.

Question en litige

Des projets de loi d’initiative parlementaire peuvent-ils être présentés et lus une première fois avant que la présidence n’ait eu la possibilité de s’assurer de leur recevabilité quant à la forme ?

Décision

Oui, du consentement unanime et sous réserve d’un examen ultérieur par la présidence quant à leur recevabilité, du point de vue de la procédure, avant la deuxième lecture.

Raisons invoquées par le Président

Comme la présidence n’a pas eu la possibilité d’étudier les projets de loi en détail, il est proposé que la Chambre suive la procédure adoptée au cours des dernières sessions et que, moyennant le consentement unanime, tous les projets de loi soient réputés avoir été présentés et lus pour la première fois sous réserve d’un examen ultérieur avant l’étape de la deuxième lecture pour déterminer s’ils sont conformes aux règles et aux usages de la Chambre. Pour la gouverne des députés, certaines pratiques semblent se dégager en ce qui concerne les projets de loi publics d’initiative parlementaire. Certains députés présentent un nombre considérable de projets de loi qui prennent une partie disproportionnée du temps réservé à l’étude des mesures d’initiative parlementaire. Par ailleurs, on a de plus en plus tendance à inclure des dispositions de finances dans les projets de loi d’initiative parlementaire. Les parrains de ces projets de loi devront démontrer à la présidence qu’ils sont réglementaires. Certains projets de loi prévoient l’inclusion de prétendues notes explicatives qui sont en réalité des points de discussion. L’inclusion de ces textes en guise de notes explicatives va à l’encontre du Règlement de la Chambre.

Références

Journaux, 24 janvier 1966, p. 38; 11 mai 1967, p. 27; 20 septembre 1968, p. 54; 30 octobre 1969, pp. 40-1.