Affaires courantes / Dépôt de projets de loi

Émanant des députés

Journaux pp. 181-2

Débats p. 1790

Contexte

Au moment où M. Baldwin (Peace River) sollicite l’autorisation de présenter un projet de loi intitulé « Loi concernant l’auditeur général du Canada », le Président déclare avoir de sérieuses réserves à formuler à propos des dispositions financières qui y sont contenues. M. Baldwin soutient que les dispositions de son projet de loi sont couvertes par la recommandation royale précédemment accordée à un projet de loi du gouvernement qui a été retiré. Selon lui, comme la recommandation est toujours valide, un simple député peut donc présenter un projet de loi en invoquant le bénéfice de cette recommandation. Après avoir entendu l’argument du député, le Président rend sa décision.

Question en litige

Un simple député peut-il présenter un projet de loi en utilisant la recommandation royale d’un projet de loi d’initiative gouvernementale précédemment retiré ?

Décision

Non. Ce projet de loi ne peut être ni présenté ni lu une première fois.

Raisons invoquées par le Président

Aucun député, fut-il membre du Cabinet, ne peut présenter de projet de loi d’intérêt public comportant l’emploi de fonds publics sans détenir préalablement une recommandation royale. Son Excellence a recommandé un projet de loi d’initiative gouvernementale dont les dispositions étaient différentes. Ce projet de loi ayant été retiré, sa recommandation ne peut être rattachée de façon artificielle à d’autres projets de loi.

Références

Débats, 7 décembre 1970, pp. 1787-90.