Affaires courantes / Dépôt de projets de loi

Émanant des députés

Journaux p. 396

Débats pp. 3336-7

Contexte

Le 20 juin, alors que la Chambre allait passer à la présentation des projets de loi, M. Broadbent (Oshawa-Whitby) demande que son avis de présentation d’un projet de loi modifiant la Loi sur les subventions au développement régional reste inscrit au Feuilleton. Le Président fait remarquer que ce projet de loi comporte des conséquences financières qui suscitent une difficulté de procédure. À son avis, il vise à redistribuer des fonds attribués par le Parlement conformément à une recommandation royale. La question est reportée jusqu’à l’étude de ce sujet le lendemain.

Question en litige

Un projet de loi d’intérêt public peut-il prévoir une redistribution de fonds non conforme aux termes de la recommandation royale présentée avant l’adoption de la loi initiale ?

Décision

Non. Le projet de loi sous sa forme actuelle ne peut être présenté à la Chambre.

Raisons invoquées par le Président

La redistribution de fonds d’une autre manière que celle approuvée ou recommandée à la Chambre dans une recommandation royale est interdite.

Références

Débats, 20 juin 1972, p. 3286.