Affaires courantes / Dépôt de projets de loi

Émanant des députés

Journaux p. 553

Débats pp. 6495-6

Contexte

Le 23 juillet, pendant les affaires courantes, alors que la Chambre s’apprête à passer à la présentation des projets de loi, le Président intervient pour signaler à M. Stackhouse (Scarborough-Est) certains problèmes de procédure concernant son projet de loi modifiant la Loi sur les allocations familiales. En particulier, le Président indique que ce projet de loi vise à étendre les catégories de personnes susceptibles de bénéficier de la loi et, qu’à ce titre, le projet de loi nécessite une recommandation royale. La présidence propose au député d’essayer de remédier à la difficulté. Le 12 septembre, M. Stackhouse informe la présidence qu’il est disposé à retirer son projet de loi lorsqu’il sera convaincu que les modifications que le gouvernement envisage d’apporter à la Loi sur les allocations familiales correspondent au but visé par son projet de loi. La présidence lui fait alors remarquer qu’un député n’a pas la possibilité de proposer le retrait d’un projet de loi sous condition.

Question en litige

L’examen d’un projet de loi d’intérêt public qui nécessite une recommandation royale peut-il être poursuivi s’il n’a pas reçu cette recommandation ?

Décision

Non. Le projet de loi doit être retiré du Feuilleton.

Raisons invoquées par le Président

« Un [projet de loi], ou un amendement à un [projet de loi], ne saurait proposer une dépense sans une recommandation de la Couronne ». Comme le projet de loi en question n’est pas accompagné de la recommandation royale, il ne peut être soumis à la Chambre en ce moment.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 218-9, cc. 249(1), 250.

Références

Débats, 23 juillet 1973, p. 5860; 12 septembre 1973, p. 6462.