Affaires courantes / Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Journaux pp 401-2

Débats p. 4658

Contexte

Le 11 juin, alors que la Chambre avait atteint l’étape de la première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat, le Président indique qu’il a certains doutes quant à la recevabilité du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles. Le projet de loi propose d’augmenter le montant maximum des prêts et peut être ainsi classé comme projet de loi de finances. La présidence réserve sa décision jusqu’au lendemain afin de permettre à M. Guay (Saint-Boniface), parrain du projet de loi à la Chambre, d’étudier les précédents et d’examiner les dispositions du projet de loi.

Question en litige

Un projet de loi public émanant du Sénat et proposant de modifier la disposition financière d’une loi enfreint-il les privilèges de la Chambre ?

Décision

Oui. Le projet de loi est irrecevable et l’avis portant première lecture du projet de loi doit être rayé du Feuilleton.

Raisons invoquées par le Président

Le projet de loi propose une modification à la disposition financière de la Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, puisqu’il propose d’augmenter le montant maximum d’un prêt. Bien que cette modification ne pourvoie pas à une dépense directe, il propose d’augmenter substantiellement les sommes d’argent garanties. Le projet de loi empiète sur les privilèges de la Chambre et ne peut être mis à l’étude.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 211, c. 246(3).

Journaux, 12 novembre 1969, p. 80.

Débats, 12 novembre 1969, p. 728.

Article 62 du Règlement.

Références

Débats, 11 juin 1973, p. 4604; 12 juin 1973, pp. 4657-8.