Affaires courantes / Motions

Motion d’ajournement; amendement

Journaux p. 330

Débats pp. 2363-4

Contexte

Au cours des affaires courantes, M. MacEachen (ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) propose que la Chambre s’ajourne pour l’été immédiatement après la sanction royale des projets de loi de subsides « et de toutes autres mesures ». Par la suite, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) propose de modifier la motion par l’insertion des mots « y compris une mesure relative aux pensions des fonctionnaires retraités » après « et de toutes autres mesures ». M. MacEachen rétorque que l’amendement proposé ne se rattache pas à la proposition elle-même et ne peut donc être recevable. Après avoir entendu d’autres arguments sur ce rappel au Règlement, le Président rend sa décision.

Question en litige

L’amendement proposé à la motion d’ajournement est-il recevable ?

Décision

Non. En tant qu’amendement, il n’est pas recevable.

Raisons invoquées par le Président

Il s’agit d’un amendement de fond qui soulève une question tout à fait nouvelle nécessitant un avis. Il y a une autre objection, plus grave celle-là, qui n’a pas été soulevée par les députés : l’amendement vise à ordonner au gouvernement de façon directe de prendre une initiative requérant des dépenses, ce qui ne peut être fait sans une recommandation royale.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 223-4, c. 260(1).

Références

Débats, 7 juillet 1967, pp. 2358-64.