Affaires courantes / Motions

Motion d’ajournement; amendement

Débats pp. 7848-9

Contexte

Au cours des affaires courantes, M. MacEachen (ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) propose une motion à l’effet que la Chambre ajourne immédiatement après avoir assisté à la sanction royale des projets de loi de subsides proposés et de toute autre mesure, jusqu’au 23 avril prochain. Sur ce, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) soulève une question de privilège à l’effet que l’avis de motion émanant du gouvernement aurait dû être reporté aux « Ordres inscrits au nom du gouvernement ».

Question en litige

Une motion d’ajournement dont avis a été donné par le gouvernement doit-elle être présentée sous la rubrique « Ordres inscrits au nom du gouvernement » ?

Décision

Non. Une telle motion, quand il faut en donner avis, doit être appelée et décidée sous la rubrique « Motions ».

Raisons invoquées par le Président

Il s’agit ici davantage d’un rappel au Règlement que d’une question de privilège. Un rapport du Comité spécial de la procédure adopté le 12 juillet 1955 mentionne qu’une motion d’ajournement de la Chambre nécessitant avis doit être inscrite, appelée et décidée sous la rubrique « Motions ».

Sources citées

Journaux, 14 juin 1955, p. 746v; 12 juillet 1955, pp. 881, 944.

Références

Débats, 20 mars 1968, pp. 7841-8.