Affaires courantes / Motions

Rapport de comité

Journaux, pp. 327-9

Débats, pp. 2575-6

Contexte

Le 19 janvier, après l’appel de la motion de M. Yewchuk (Athabasca) portant adoption du premier rapport du Comité permanent des affaires indiennes et du développement du Nord canadien, M. Macdonald (président du Conseil privé) invoque le Règlement. D’après lui, il ne convient pas que la motion soit inscrite sous la rubrique « Motions » au cours des affaires courantes parce que le député n’est pas autorisé par le comité à la présenter. Il déclare qu’une motion portant adoption d’une proposition de fond « ne peut être faite par un simple député qu’à la suite d’un avis de motion ». Selon M. Macdonald, si on accepte que la motion présentée par M. Yewchuk soit inscrite sous la rubrique « Motions », « il serait presque impossible de continuer à organiser les travaux de la Chambre ».

Question en litige

Un simple député· ou un membre non autorisé d’un comité peuvent-ils proposer une motion portant adoption d’un rapport de ce comité ?

Décision

Oui, un simple député peut présenter une telle motion et elle doit être inscrite sous la rubrique « Motions ».

Raisons invoquées par le Président

Les quelques précédents auxquels la présidence peut se référer dans cette affaire permettent de croire qu’un député peut proposer l’adoption d’un rapport d’un comité dont il n’est pas membre. « En dépit d’une étude poussée des dossiers de la Chambre, on n’y a relevé aucune opposition à une motion présentée dans des circonstances semblables à celles qui nous occupent aujourd’hui. » En outre, une disposition du rapport du comité spécial de la procédure adopté le 12 juillet 1955 ... stipule qu’il est obligatoire d’inscrire une motion tendant à l’adoption d’un rapport sous la rubrique ‘Motions’. »

Sources citées

Journaux, 23 mai 1932, p. 505; 19 mai 1947, p. 423; 12 juillet 1955, p. 944.

Débats, 23 mai 1932, pp. 3227-8; 19 mai 1947, pp. 3183-90.

Références

Débats, 19 janvier 1970, pp. 2513-23.