Affaires courantes / Motions

Rapport de comité

Journaux pp. 636-7

Débats pp. 5408

Contexte

Au début de la séance du 20 mars, le Président signale à la Chambre qu’il a de sérieux doutes au sujet des conséquences, du point de vue de la procédure, du quatrième rapport du Comité permanent des prévisions budgétaires en général présenté la veille. La présidence s’inquiète parce que le rapport semble dépasser le cadre de la recommandation royale et qu’il peut aussi causer des complications en raison de l’ordre des travaux de subsides. Avant de passer à l’étude de la motion de l’opposition présentée le 24 mars, le Président entend les commentaires des députés et rend une décision.

Question en litige

Un rapport de comité incluant un amendement ayant pour effet de changer la destination ou les objectifs d’un crédit recommandé par la Couronne est-il recevable ?

Décision

Non. Le rapport du Comité est nul et non avenu et aucune disposition subséquente ne doit être prise à son sujet.

Raisons invoquées par le Président

« Aucun principe n’est plus solidement ancré dans notre constitution et notre Règlement que celui en vertu duquel la Couronne seule prend l’initiative de propositions financières . . . Il ne convient pas ... que la Chambre ou un comité de la Chambre remplace une disposition financière dans un crédit qui a été recommandé par Son Excellence ».

Sources citées

Article 62(1) du Règlement.

Beauchesne, 4e éd., p. 209, c. 244(3); p. 211, c. 246(3).

Références

Journaux, 19 mars 1970, pp. 615-6; 20 mars 1970, p. 619.

Débats, 19 mars 1970, p. 5211; 20 mars 1970, p. 5269; 23 mars 1970, p. 5345; 24 mars 1970, pp. 5405-9.